La République à l’épreuve de la charte européenne des langues régionales

Jean-Marc Ayrault était à Rennes le 13 décembre pour signer le Pacte d’avenir pour la Bretagne. Cette signature fut l’occasion pour le Premier ministre de s’engager en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. C’est là, selon l’auteur, une grave atteinte au statut du français comme unique langue officielle en France, ciment d’une République une et indivisible.

En amont de son déplacement à Rennes le 13 décembre, il n’avait pas échappé à M. Ayrault que les cohortes de manifestants bretons réunis à Carhaix ou à Quimper contre la politique fiscale du gouvernement comprenaient également en leur sein un certain nombre de manifestants autonomistes voire indépendantistes bretons dont les revendications en faveur de l’autonomie de la Bretagne, et du breton comme lingua franca locale, dissonaient du reste. Le Premier ministre a donc décidé de faire d’une pierre deux coups : signer le « Pacte d’avenir » pour répondre aux revendications majoritaires en matière d’économie locale, et annoncer la remise à l’ordre du jour de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour flatter les réclamations minoritaires en matière d’autonomisme régional. Ce texte, signé par M. Jospin au nom du gouvernement français en 1999, n’a en effet jamais été ratifié, du fait de son incompatibilité avec plusieurs points fondamentaux de la Constitution.

Langue véhiculaire vs. Langues vernaculaires : la charte face au pacte républicain

Cette charte a pour objectif de contraindre les États qui la ratifient à reconnaître les communautés linguistiques minoritaires en leur sein et à leur accorder des droits, notamment celui, consacré aux articles 9 et 10 du texte, de pratiquer leur langue dans leurs relations avec toute autorité publique. Elle entre ainsi en contradiction, comme l’avait initialement souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999, avec l’article 1er de la Constitution française, qui dispose que « la France est une République indivisible », l’article 2 susmentionné, et le principe constitutionnel d’unicité du peuple français, rappelé à maintes reprises au sujet de la Corse ou de la Nouvelle-Calédonie. Par sa position constante sur le sujet, le Conseil d’État a, quant à lui, plusieurs fois été amené à souligner l’incompatibilité de cette charte avec notre droit. S’il avait déjà assuré la prévalence du français en matière administrative en rejetant en 1985 la recevabilité d’une requête déposée en breton (arrêt du 22 novembre 1985, « Quillevère »), le Conseil d’État s’est depuis clairement exprimé, par les avis du 24 septembre 1996 et du 5 mars 2013 notamment, sur la contradiction qui émergerait entre les droits différenciés que consacrerait l’application de la charte, et l’égalité républicaine des citoyens en droits. La ratification de ce texte n’est donc ni envisageable sans modification substantielle de notre Constitution, ni souhaitable au vu du coup fatal qu’elle porterait au pilier républicain qu’est l’unité du peuple français.

Qu’on ne s’y méprenne pas : il ne s’agit pas ici de faire l’apologie d’un jacobinisme robespierrien pour lequel aucune tête (et aucune langue) ne devrait dépasser. Au contraire. Les langues régionales sont  les emblèmes d’une mosaïque de sociétés locales unies au fil des siècles dans un projet national commun qui s’en nourrit. Elles font partie, en tant que langues vernaculaires, d’un patrimoine culturel riche qui fait la beauté de notre pays, consacré à l’article 75-1 de la Constitution, et qu’il faut préserver. Mais il faut rappeler que si l’unité nationale en matière linguistique est accomplie, c’est grâce à des initiatives unificatrices telles que l’ordonnance royale de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, que l’on doit cette enviable situation, et sur lesquelles il serait pour le moins hasardeux de revenir. Par souci d’assurer l’égalité entre les sujets dans leur relation avec le pouvoir, elle fait de la langue française la langue véhiculaire du royaume et prévoit, pour la première fois, que la seule et unique langue du droit, de l’administration et de la justice en France est le français.

L’intouchable ordonnance de Villers-Cotterêts

Il s’agit donc aujourd’hui de savoir comment perpétuer cette suprématie, tout en évitant la disparition des langues régionales, qui serait un appauvrissement irréversible du patrimoine national, – et humain. Mais leur protection ne passe pas par la charte européenne, pour au moins deux raisons. Premièrement, il appartient seul au gouvernement français, et non au Conseil de l’Europe, de prendre ou non l’initiative d’assouplir les mécanismes du monolinguisme en France et de mettre en place cette politique de protection des langues régionales, en généralisant par exemple leur apprentissage facultatif à l’école. La seconde raison est que la charte, dans ses objectifs, consacre de nouveaux droits-créances collectifs par lesquels n’importe quelle communauté ethno-linguistique peut revendiquer des services et des prestations dans sa langue minoritaire, ce qui  marquerait ni plus ni moins que la fin de la République une et indivisible telle que nous la connaissons, née de haute lutte des divisions du passé.

L’adoption de l’article 75-1 mentionné plus haut avait été âprement discutée au Parlement. Bien que de nature purement déclarative, cet article fut dénoncé à l’époque comme une volonté de faire entrer par la fenêtre la perspective d’une ratification de la charte européenne, en contournant la porte décidément bien fermée de l’article 2. Mais le juge constitutionnel a établi le 20 mai 2011, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité, que cet article 75-1 n’institue ni un droit ni une liberté que la Constitution garantirait. Il est donc désormais clair au niveau constitutionnel que si les langues régionales sont reconnues dans leur intérêt culturel, elles ne sauraient en aucun cas supplanter localement le français.

Le français, au nom de la liberté, de l’égalité et de la fraternité

Ainsi, en dépit de l’engagement 56 du programme présidentiel de François Hollande, et de la promesse de M. Ayrault d’inscrire à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi constitutionnelle portant ratification de la charte, on peut penser que cette entreprise ne rencontrera pas l’appui nécessaire à son approbation dans les circonstances politiques actuelles, que ce soit, selon la voie choisie, par une majorité improbable des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès ou par un vote positif des Français consultés par référendum. On déplorera donc que le Premier ministre, par opportunisme et/ou idéologie, porte sciemment atteinte au cœur du modèle républicain avec cette annonce aussi potentiellement néfaste que probablement infructueuse, le tout pour s’attirer les faveurs électorales de quelques factions à l’approche d’échéances locales.

Face à de tels desseins, il importe de rappeler l’actualité de l’ordonnance royale de Villers-Cotterêts. Une ordonnance qui fonde l’unité linguistique du pays et promeut, avant l’heure, le français comme un vecteur de liberté, un gage d’égalité et un facteur de fraternité. Une ordonnance dont l’esprit doit être défendu, 474 ans après sa publication, face aux tentatives d’importation d’un modèle de vivre-ensemble contraire à celui qu’assure et promeut la République.

Alexis Jouhannet – Article initialement publié sur le site du Cercle Raymond Poincaré



3 commentaires

  1. Rafaela dit :

    Article remarquable qui pose très clairement le problème en termes juridiques et culturels, loin des jérémiades habituelles. Respecter la langue française qui garantit l’unité de la nation française ne signifie en aucune façon rejeter les langues régionales. Je cite l’auteur: « Les langues régionales sont les emblèmes d’une mosaïque de sociétés locales unies au fil des siècles dans un projet national commun qui s’en nourrit. Elles font partie, en tant que langues vernaculaires, d’un patrimoine culturel riche qui fait la beauté de notre pays, consacré à l’article 75-1 de la Constitution, et qu’il faut préserver.» Ces dernières, d’ailleurs, sont enseignées dans l’enseignement public en option et personne n’est entravé systématiquement dans sa volonté d’en faire l’apprentissage. Rafaela

  2. Steini dit :

    Voici donc nos pseudo-républicains qui ne cessent de se référer à l’édit royal de Villers Cotterêt pour justifier l’impérialisme pan-francophone, c’est du joli ! après avoir été la langue unique de l’absolutisme royal, voila que le français devrait devenir la langue hégémonique d’une ‘République » totalisante si ce n’est totalitaire, c »est à dire ‘une et indivisible’.
    « Il s’agit donc aujourd’hui de savoir comment perpétuer cette suprématie [du français], tout en évitant la disparition des langues régionales ». La république est donc là pour perpétuer la suprématie des uns sur les autres !
    a la manière de Jules Ferry, je présume : « les races supérieures ont des droits, car elles ont des devoirs, celui de civiliser les races inférieures », et civiliser les Bretons, les Corses, les Basques ou les Alsaciens, c’est leur imposer l’hégémonie de la langue française…
    Question : quelle serait la réaction française si le Canada anglophone, largement majoritaire, la Belgique flamingante, largement majoritaire et la Suisse germanophone, largement majoritaire, avaient la même conception de l’imdispensable suprématie de leurs langues respectives ?
    La France ne peut pas continuer de s’opposer à la reconnaissance publique des langues régionales lorsqu’il s’agit des Bretons, des Corses, des Basques ou des Alsaciens, et exiger en même temps de l’étranger la reconnaissance publique de la langue régionale française, voire sa co-officialité, lorsqu’il s’agit des dialectophones Québécois, des patoisants Acadiens, des Wallons ou des Romands. Quelle duplicité idéologique et quelle hypocrisie !
    Ce qui est valable pour les minorités régionales francophones à l’étranger, l’est également pour les minorités régionales non-francophones de France !

  3. Steini dit :

    …et si dans la scolarité canadienne des enfants Québécois et Acadiens, la langue française était également refoulée au niveau d’une simple option facultative, quelque part entre la couture, le dessin, les langues étrangères ou le freesbee ?
    Que resterait-il alors de la langue française au Canada ?
    En France toutes les langues régionales sont aujourd’hui menacées d’éradication pure et simple. C’est là le résultat de la politique criminelle de l’Etat central de despotisme pan-francophone et d’assimilation forcée des nouvelles générations. Les enfants des régions allophones ont été persécutés et pourchassés jusque dans les cours de récréation des écoles maternelles pour leur arracher l’usage de leur langue maternelle et pour leur imposer la dictature de la langue française à coups de baguette sur les doigts et de toutes sortes de punitions infâmantes. Voila concrètement ce que nous avons subi.
    Les langues régionales par contre se portent merveilleusement bien partout où elles bénéficient du statut public et officiel qui leur est dû : Québec, ‘Acadie’, Wallonie, Romandie, etc.
    Il existe un adage simple : ne faites pas subir à autrui les outrages que vous ne souhaiteriez en aucun cas que les vôtres subissent !
    Les minorités linguistiques régionales de France doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes prérogatives que les minorités régionales francophones à l’étranger.
    La France ne peut pas continuer de défendre le « droit inaliénable » des dialectophones Québécois et des patoisants Acadiens à, je cite « une société distincte du reste du Canada anglophone » (sic!!!) basée sur le particularisme régional de « l’exception culturelle francophone », lorsqu’elle n’y encourage pas ouvertement le séparatisme ethno-linguistique « vive le Québec libre ! », tout en bafouant ces mêmes droits fondamentaux lorsqu’il s’agit des minorités régionales allophones de France : Bretons, corses, Catalans, Basques, Occitans, Flamands, Alsaciens-Mosellans.
    Je rappelle que lorsque le Gal de Gaulle lança son fameux cri à Montréal, il était non seulement rigoureusement interdit et hautement punissable de parler breton dans l’enceinte des écoles, mais les parents Breton n’avaient même pas le droit de donner les prénoms bretons de leur choix à leurs propres enfants ! Et çà va donner des leçons de tolérance linguistique aux Canadiens anglophones et aux « affreux impérialistes anglo-saxons ». Quel foutage de g… !
    Charité bien ordonnée commence par soi-même…


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